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Légalité en Belgique
Luttez contre les arnaques à la consommation Ne vous est-il jamais arrivé de recevoir une lettre ou un e-mail vous annonçant que vous êtes l’heureux gagnant d’une maison ou d’une voiture ? La parade la plus simple et la plus efficace est de refuser les propositions qui vous sont faites, même si elles sont alléchantes (produits miracles, gain facile d’argent, etc.) et de ne pas communiquer d’informations personnelles.
Comment reconnaître une arnaque? Il s’agit souvent de fausses promesses vous faisant miroiter de gros gains d’argent.
Ils sont aimables, beaux parleurs et vous font croire qu’ils vous veulent du bien. Ou, au contraire, ils se montrent agressifs, menaçants, vous harcèlent. Leurs lettres et leurs brochures peuvent vous sembler très professionnelles. Ils sont convaincants. Ils ont réponse à tout et ne renoncent pas facilement lorsque le contact est établi. Ils vous poussent à vous décider immédiatement en vous offrant toutes sortes d'avantages supplémentaires. Après avoir gagné votre confiance, ils vous demandent : (numéro de carte d’identité, numéro national, etc.) ;
• tout d’abord, demandez-vous s'il est logique qu'un inconnu vous promette monts et merveilles ; de boîte postale comme seule adresse de contact, voire un GSM avec carte, ceci pour ne pas être identifié ; savoir s’il dispose des autorisations nécessaires ; (amis, famille) et demandez conseil à un spécialiste (votre banquier par exemple, s’il s’agit d’une proposition d’investissement) ;
Des e-mails prétendument envoyés par des amis ont incité les internautes à utiliser une application leur proposant de savoir qui les bloque sur les réseaux sociaux ou encore de connaître les mots de passe de leurs amis. Ces e-mails semblent émaner de véritables sites web mais en réalité, il s'agit de copies. Cette pratique s'appelle phishing et permet de soustraire les données personnelles des internautes et de les utiliser à mauvais escient. Des comptes Facebook ont été piratés et des statuts ont été utilisés pour faire de la publicité trompeuse.
Travail à domicile De nombreuses personnes cherchent à augmenter leur pouvoir d’achat en travaillant depuis leur domicile. Veillez cependant à ne pas tomber dans les pièges tendus par des individus malintentionnés. Certaines offres de ce type utilisent des lignes téléphoniques surtaxées ou des services SMS coûteux, afin soi-disant, d’inscrire les demandeurs d’emploi. Soyez attentifs. Soyez prudent face à la publicité pour le travail à domicile. Vous avez peut-être déjà vu de la publicité pour du travail à domicile et des salaires d’appoint dans les journaux régionaux et sur internet. Vous devez pour cela appeler un numéro surtaxé où l’on vous tient en ligne pendant un long moment. Vous êtes assailli d’informations inutiles et/ou devez procéder à une inscription très longue. Vous n’êtes toutefois jamais recontacté au sujet de ce salaire d’appoint. Soyez toutefois vigilant et veillez à ne pas tomber dans les pièges tendus par des personnes mal intentionnées. Certaines offres de ces services font usage de lignes téléphoniques surtaxées ou de services SMS pour inscrire les demandeurs d’emploi. Les frais d’inscription peuvent rapidement atteindre quelques dizaines d’euros. Toutefois, vous n’aurez jamais de nouvelles après votre inscription. Le demandeur d’emploi subit alors une désillusion financière. Le prix exact ? Lorsque vous êtes devant l’étalage d’un magasin et souhaitez acheter un nouveau pantalon, vous voulez naturellement connaître le prix à l’avance. Vous le découvrez en lisant l’étiquette de prix. Les prix pour les services téléphoniques et SMS peuvent varier grandement. Il est donc conseillé de bien regarder le prix à payer pour ces services.
Pub sur la voiture Les prix du carburant grimpent en flèche. L’idée de pouvoir gagner de l’argent avec votre voiture devient dès lors très alléchante. Restez vigilants, certaines entreprises ne sont pas toujours correctes. Qu’en est-il exactement de ces annonces concernant la publicité sur votre voiture ? Vous devez appeler un numéro surtaxé. Pendant cette conversation téléphonique, il vous faut communiquer toute une série de données, notamment sur vous-même, votre véhicule et vos trajets. Après cet entretien, on vous dit que si vous avez le bon profil, vous serez recontacté. Cela n’est toutefois jamais le cas. Bâtons dans les roues Les prix des carburants atteignent des sommets. L’idée de gagner de l’argent avec votre véhicule devient dès lors très attrayante. Méfiez-vous des entreprises malintentionnées. Ces firmes opèrent souvent via un numéro de téléphone belge mais il apparaît toutefois qu’il s’agit le plus souvent d’entreprises étrangères. Elles souhaitent lancer un nouveau produit, et votre voiture serait le support publicitaire idéal. Dans la pratique, elles ne voient que l’appât du gain. En effet, votre voiture ne satisfait jamais aux exigences requises.
La plupart des services par téléphone sont, le plus souvent, facturés à un prix correct. Selon la loi, vous devez pouvoir consulter leurs tarifs à tout moment. Cependant, certains prestataires arrivent à vous extorquer de l’argent via des numéros surtaxés, en profitant de votre inattention. La fourniture de sonneries GSM attire principalement les mineurs. Ces derniers pensent commander une sonnerie de leur choix. Ils ne se rendent pas compte qu’en passant commande, ils concluent en fait un contrat d’abonnement pour recevoir un nombre régulier et parfois considérable de nouvelles sonneries par semaine, dont le prix est débité à chaque SMS non seulement envoyé mais également reçu, et ce via leur opérateur de téléphonie mobile. Quelques exemples Certaines petites annonces promettent de prédire votre avenir, de régler vos problèmes d’argent, voire de remporter le gros lot. Pour cela, vous devez téléphoner à un numéro surtaxé commençant, par exemple, par 0903, 0907, 0909. En réalité, le but n’est pas de fournir le service promis, mais de vous retenir le plus longtemps possible au téléphone, sans aucun résultat pour vous, si ce n’est, au bout du compte, une facture salée. Ou alors, vous recevez sur votre GSM un message qui vous invite à participer à un « concours » pour gagner un iPhone, un GSM, une somme d’argent, etc. Vous répondez à une question simple et vous êtes en réalité abonné à un service consistant à vous envoyer de manière fréquente des questions par SMS qui sont payants à la réception, même si vous n’ouvrez pas vos messages ou si vous n’y répondez pas. Vous voilà donc débités d’une somme importante sur votre forfait ou abonnement GSM, alors que vous n’avez en fait rien gagné du tout. Autre exemple : vous souhaitiez obtenir une nouvelle sonnerie pour votre GSM, mais vous ne vous êtes pas rendu compte qu’en sollicitant la sonerie de votre choix, vous vous inscriviez en fait à un service d’abonnement ; cet abonnement consiste à vous envoyer régulièrement des SMS payants qui vous proposent de nouvelles sonneries. Codes de conduite La DGCM a encouragé les opérateurs de téléphonie mobile à mettre au point un code de conduite auquel sont soumis l’ensemble des prestataires (qu’ils soient établis en Belgique ou non) à partir du moment où ils proposent leurs services aux consommateurs sur le réseau belge (directives GOF). Les directives GOF ont récemment été mises à jour afin d’imposer le système du « double opt-in » (double confirmation) pour les services d’abonnement SMS. Depuis le 15 mars 2008, le consommateur doit confirmer à deux reprises qu’il souhaite souscrire au service proposé. Cette nouvelle mesure permet de s’assurer qu’au moment de passer commande, le consommateur est parfaitement informé qu’il est sur le point de conclure un contrat d’abonnement impliquant un échange régulier de SMS payants, envoyés et reçus. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2008, les numéros courts (de quatre chiffres) permettant de s’inscrire à des services d’abonnement doivent obligatoirement commencer par 9. Cette mesure permet également au consommateur de prendre conscience que s’il commande un service en envoyant son inscription à un tel numéro, il conclut en fait un contrat d’abonnement. De même, la DGCM a encouragé les opérateurs de téléphonie fixe à mettre au point un code de conduite en matière de téléphonie fixe pour les services de type 0900. Ce code prévoit des règles à suivre, tant en matière de publicité des services proposés que du contenu de ces derniers. Comment dénoncer de telles pratiques ? Dans un premier temps, nous vous conseillons de prendre contact avec votre opérateur téléphonique, afin de porter plainte.et de tenter de résoudre votre litige à l’amiable. Dans un second temps, vous pouvez déposer plainte à la DGCM . Le but de l’intervention de la DGCM est de faire cesser la pratique commerciale déloyale que vous dénoncez dans l’intérêt général de l’ensemble des consommateurs. Il est donc toujours opportun de dénoncer cette pratique à la DGCM car celle-ci, sur base des éléments concrets rassemblés auprès d’autres utilisateurs dans le même cas, pourra déployer les moyens nécessaires afin de faire cesser cette pratique déloyale. Concrètement, lorsque la DGCM constate une infraction au code de conduite, elle en avertit les opérateurs de téléphonie mobile pour que ceux-ci prennent les sanctions contractuelles prévues : suspension du numéro litigieux, indemnisation de l’ensemble des victimes (et pas seulement des plaignants), mise en conformité du service.
Ne vous est-il jamais arrivé de recevoir des propositions d’insertion de vos coordonnées dans des guides professionnels électroniques ou traditionnels, ou des factures dont vous doutez de leur légitimité ? Ne signez rien, ne payez rien ! En cas de doute, il est préférable de ne rien signer. (indépendants, professions libérales, asbl) ; il vous est demandé de signer le document et de le renvoyer. Mais lorsque vous signez ce document, vous êtes tenus par un contrat d’une durée de deux ou trois ans (en général) à des tarifs démesurés. De plus le service rendu est de qualité très médiocre, voire inexistant. Si vous payez cette facture, cela implique que vous avez accepté l’offre. Et dans ce cas également, vous vous retrouvez tenus par un contrat onéreux de deux ou trois ans. offre douteuse ou une offre que vous ne comprenez pas.
Ne vous est-il jamais arrivé de recevoir des promesses de gains (matériels ou financiers) substantiels ? Méfiez-vous de ces offres trop belles pour être vraies. En quoi cela consiste Vous recevez par fax, courrier ou e-mail un message vous apprenant que vous êtes l’heureux gagnant d’une loterie. Le montant du gain dépasse vos espérances les plus folles : une maison, une voiture, etc. Il s’agit de pseudo-loteries, appelées aussi fausses loteries. Vous pouvez les reconnaître facilement : tout d’abord, vous n’avez pas participé activement à la loterie, car vous n’avez pas acheté de billet, ni participé réellement à un concours ; l’adresse de l’émetteur est souvent à l’étranger , le plus souvent, cette adresse n’existe pas réellement, pas plus d’ailleurs que l’identité de l’émetteur du message. Un exemple, parmi d’autres : « ce courrier vous est adressé parce que vous êtes certain d’être gagnant d’une somme de 50 000 euros. Votre date de naissance a été tirée au sort et vous êtes le gagnant numéro 1 de notre loterie. Toutes nos félicitations ! » Si vous leur communiquez votre intérêt et vos coordonnées, vous êtes pris dans un engrenage infernal. Ils n’hésitent pas à prendre contact avec vous directement, vous demandant de payer des frais de dossier ou des taxes diverses afin de recevoir votre gros lot. Ils ne vous laissent qu’un délai de réflexion très court. Et, souvent, vous vous dites : « que représentent 500 euros de frais de dossier, puisque je recevrai 50 000 euros par la suite ? » Sachez que si vous payez cette somme, elle sera perdue et irrécupérable, car les arnaqueurs auront vite fait de disparaître dans la nature. De plus, vos coordonnées pourront être utilisées par la suite pour d’autres arnaques. Quelques conseils… posez-vous la question : « est-il logique de gagner, si aucun titre de participation n’a été acquis ? », vérifiez les coordonnées de votre interlocuteur, son identité et ses coordonnées, une petite recherche sur internet vous fournira sans doute déjà de nombreux indices, ne communiquez aucune donnée personnelle sans sécurité, et surtout, ne payez rien.
Ne vous est-il jamais arrivé de recevoir une proposition alléchante de transaction financière ou d’investissement ? Ne soyez pas dupes, ne croyez pas les offres trop belles pour être réelles. La perspective de gains substantiels ne doit pas vous aveugler, restez vigilants lors de la réception d’une sollicitation, généralement par e-mail. Evitez de divulguer vos données personnelles à des tiers. En quoi cela consiste … Vous recevez, le plus souvent par e-mail, un message vous demandant de l’assistance afin de débloquer des capitaux d’un pays et de les transférer vers un autre pays, ou encore de les rapatrier vers ce même pays. Cet argent est censé provenir du décès d’une personnalité aisée (bureaucrate, politique, etc.) et le transfert de fonds s’effectue via votre compte bancaire, moyennant une commission importante pour vous. Voici un exemple. « Je suis le fils du Président qui a été assassiné. Mon père m’a laissé une fortune colossale mais je suis poursuivi par le régime en place dans mon pays. Pouvez-vous m’aider à mettre cet argent en sécurité ? En échange, vous recevrez 10% de la somme. » Si vous faites part de votre intérêt et leur communiquez vos coordonnées, vous êtes pris dans un engrenage infernal. Ils n’hésitent pas à prendre contact avec vous directement, vous demandant de payer des frais de dossier ou des taxes diverses afin de recevoir votre gros lot. Ils ne vous laissent qu’un délai de réflexion très court. Sachez que si vous payez cette somme, elle sera perdue et irrécupérable, car les arnaqueurs auront vite fait de disparaître dans la nature. De plus, vos coordonnées pourront être utilisées par la suite pour d’autres arnaques. Quelques conseils … posez-vous la question : « est-il logique qu’un inconnu sollicite votre assistance dans le cadre de transfert de fonds ? Pourquoi vous ? Où a-t-il trouvé vos coordonnées ?» vérifiez également ses coordonnées, son identité et ses prétendus capitaux. Ils sont souvent fictifs ; ne communiquez aucune donnée personnelle ; et surtout ne payez rien. Litiges et plaintes pratique auprès de la DGCM.
Légalité en France
Les MLM, Multi-Level Marketing ou marketing à paliers multiples sont considérés par beaucoup comme des systèmes pyramidaux (voir notre article “MLM - Présentation“) qui sont interdits en France. De plus, quand on gagne des revenus grâce à ces MLM, on se demande comment être dans la légalité vis à vis des impôts français.
Les MLM et le code français de la consommation La loi française : CODE DE LA CONSOMMATION Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995) Sont interdits : Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil En cas de doute nous vous conseillons d’aller voir un avocat qui pourra définir l’aspect légal de votre MLM vis à vis de la loi française. Les MLM et les impôts français Si l’on veux être dans la légalité vis à vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenu. Qu’il soit légal ou pas en France, vous avez droit de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels). La légalité du MLM - Légalité
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