Toutefois, les fonctionnaires sont autorisés à exercer des tâches de formation, denseignement ou de recherche à titre doccupation accessoire, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Titressation dactivitÉ Article 216 La cessation définitive dactivité entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte : de la perte ou de la déchéance de la nationalité algérienne ; de la déchéance des droits civiques ; de la démission régulièrement acceptée ;.
Article 50 Le fonctionnaire est tenu, dans le cadre de lexercice de ses fonctions, de préserver le patrimoine de ladministration.Article 146 La mise en disponibilité est de droit dans les cas ci-après : en cas daccident, dinfirmité ou de maladie grave dun ascendant, du conjoint ou dun enfant à charge ; pour permettre à la femme fonctionnaire délever un enfant de moins de cinq.Il comprend, en outre, des personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la fonction publique.Article 85 A lissue de la période de stage, prévue à larticle 84 ci-dessus, le stagiaire est soit : titularisé dans son grade ; astreint à une prorogation de stage, une seule fois, promo banque en ligne pour une même durée ; licencié sans préavis ni indemnité.Article 71 Les comités techniques sont crés auprès des institutions et administrations publiques.Nonobstant les dispositions de larticle 149 ci-dessous, la durée de la mise en disponibilité est égale à la durée de la mission du conjoint du fonctionnaire.Article 30 LEtat est tenu de protéger le fonctionnaire contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont il peut être lobjet, dans ou à loccasion de lexercice de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulterait.Article 138 A lexpiration de son détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son grade dorigine, même en surnombre.Article 173 En cas de faute professionnelle grave commise par un fonctionnaire, pouvant entraîner une sanction du 4ème degré, lauteur de la faute est immédiatement suspendu par lautorité investie du pouvoir de nomination.Article 118 Les statuts particuliers fixent le classement catégoriel de chaque grade.Chapitre 4 La position de mise en disponibilité Article 145 La mise en disponibilité consiste en la cessation temporaire de la relation de travail.
Article 126 Toute prime ou indemnité est instituée par décret.




Elle est subordonnée à linscription sur une liste daptitude et soumise à la commission administrative paritaire compétente.En vertu de larticle 74 du statut général de la fonction publique, «le recrutement des fonctionnaires est soumis au principe de légal accès aux emplois publics».Article 215 Le fonctionnaire peut bénéficier dautorisations exceptionnelles dabsence, non rémunérées, pour des raisons impérieuses dûment justifiées, dont la durée ne saurait excéder dix jours (10) calendaires par.Article 171 La commission administrative paritaire compétente, siégeant en conseil de discipline, peut demander, avant de statuer, à lautorité investie du pouvoir de nomination, louverture dune enquête administrative.Lorsque le fonctionnaire présente un motif valable justifiant son absence, il peut demander à la commission administrative paritaire compétente, siégeant en conseil de discipline, de se faire représenter par son défenseur.Elles siègent, en outre, en jury de titularisation et en conseil de discipline.Article 185 Le fonctionnaire ayant fait lobjet dun licenciement ou dune révocation ne peut prétendre à un nouveau recrutement dans la fonction publique.Article 22 Les agents visés aux articles 19 à 21 ci-dessus sont recrutés, selon le cas et en fonction des besoins des institutions et administrations publiques, par voie de contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.Chaque échelon est affecté dun indice correspondant à lexpérience professionnelle acquise par le fonctionnaire.
Article 129 Est considéré également en position dactivité, le fonctionnaire : en congé annuel ; en congé de maladie ou accident de travail ; en congé de maternité ; en autorisation dabsence, telle que prévue aux articles 208 à 212 et 215 de la présente.





La mise en disponibilité pour convenance personnelle prévue à larticle 148 ci-dessus est accordée pour une période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la limite de (2) années dans la carrière du fonctionnaire.

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